Choix de la forme juridique

Société anonyme (SA):

    (la loi n°17-95)
    La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l’importance de son capital et l’effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions.
    Les principales caractéristiques de la SA sont les suivantes :

  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5;
  • Le capital minimum est de 3 millions de dhs pour les SA, faisant appel à l’épargne publique et 300.000,00 dhs dans le cas contraire;
  • Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;
  • Les actions sont représentées par des titres librement négociables;
  • Les actions de numéraire doivent êtres libérées lors de la souscription d’au moins le ¼ de leur valeur nominale;
  • Le capital doit être intégralement souscrit, à défaut la société ne peut être constituée.



  • Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation ;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés ;
  • Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ;
  • Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;
  • Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  • Déclaration de souscription et de versement ;
  • Bulletin des souscripteurs.
  • Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
  • Déclaration de conformité ;
  • Copie de la publicité au Journal d’annonces légales ;
  • Certificat négatif.
 
AGENDA
    • Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu le Glorifie, le ministère de l’Intérieur et l’Association des Régions du Maroc (ARM) organisent, le 1er Colloque National de la Régionalisation avancée à Agadir.
      Du 20/12/2019 à 21/12/2019

    • Startup AFRICA SUMMIT, organisé par Startup Maroc, à Rabat
      Du 05/12/2019 à 06/12/2019

    • Le Salon International du BTP et Forum du BTP à la Foire Internationale de Casablanca
      Du 27/11/2019 à 30/11/2019

CARTE RÉGIONALE
EVENEMENT MARQUANT
Green Invest Conference - Tan-Tan - 2019
ACTUALITÉS EN ARCHIVE
REJOIGNEZ NOUS SUR FACEBOOK