Société anonyme (SA):

(la loi n°17-95)
La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l’importance de son capital et l’effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions.
Les principales caractéristiques de la SA sont les suivantes :


• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5;
• Le capital minimum est de 3 millions de dhs pour les SA, faisant appel à l’épargne publique et 300.000,00 dhs dans le cas contraire;
• Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;
• Les actions sont représentées par des titres librement négociables;
• Les actions de numéraire doivent êtres libérées lors de la souscription d’au moins le ¼ de leur valeur nominale;
• Le capital doit être intégralement souscrit, à défaut la société ne peut être constituée.




• Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation ;
• Statuts signés par les associés et enregistrés ;
• Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ;
• Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;
• Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
• Déclaration de souscription et de versement ;
• Bulletin des souscripteurs.
• Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
• Déclaration de conformité ;
• Copie de la publicité au Journal d’annonces légales ;
• Certificat négatif.