Cadre juridique
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Avec la loi 47.18, portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, publiée au Bulletin Officiel du 21 février 2019, les CRI sont érigés en établissements
publics dotés de personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les principales dispositions de cette loi :
- Transformation des CRI en établissements publics et fixation de leurs missions ;
- Fixation de la composition et des attributions des conseils d’administration des CRI ainsi que les modalités de leur fonctionnement ;
- Fixation des attributions des directeurs des CRI ;
- Fixation de l’organisation financière et comptable des CRI ;
- Création des commissions régionales unifiées d’investissement et une commission interministérielle de pilotage sous la présidence du Chef du gouvernement, et fixation de leurs composition et attributions ;
- Entrée en vigueur de la loi à compter de l’installation des organes de gestion et d’administration des CRI.
Pour consulter cette loi, veuillez cliquer sur le lien suivant:
 LOI 47.18
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