Les Groupements d’Intérêt Economique (G.I.E.):

(la loi n°5-96)
La loi n° 13-97 du 5 février 1999 relative aux G.I.E stipule dans l’Article 1er que « deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre- elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d’intérêt économique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité ».

Le G.I.E est un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association, il est plus simple que la société et plus efficace que l’association : frais de constitution réduits, souplesse, objet commercial, but lucratif… ;
Le G.I.E est une forme à dominante contractuelle, car le contrat du groupement fixe librement l’organisation, le fonctionnement et l’administration, ainsi que les droits et obligation des membres.




• Contrat de groupement;
• Certificat négatif;
• Déclaration de conformité;
• Copie des pièces d’identité des membres d’organes d’administrations, de directions ou de gestions et du contrôle des comptes;
• Copie des inscriptions modèle n° 7 pour chaque personne, membre du groupement;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement cachetée auprès du B.O.;