Choix de la forme juridique
Société en nom collectif (SNC) :
(la loi n°5-96)
C’est une société de personne, dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de limite inférieure ou supérieure pour le capital social, puisque le patrimoine personnel des associés, sert de garantie aux créanciers;
La loi ne fixe valeur minimale des parts sociales;
Tous les associés sont considérés comme gérants sauf stipulation contraire des statuts.
La S.N.C convient pour des petits projets, qui ne nécessitent pas de capitaux importants.
- Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
- Statuts signés par les associés et enregistrés;
- Certificat négatif;
- Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
- L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
- Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
- Déclaration de conformité;
- Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.
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