Société en commandite par actions (SCA):

(la loi n°5-96)
La S.C.A est une forme sociale hybride où on retrouve certaines des caractéristiques spécifiques à la S.C.S et certaines autres inhérentes à la S.A.
Elle met en présence deux genres d’associés : les commandités et les commanditaires.
Elle possède, à l’instar des S.A. un capital divisé en actions, librement transmissibles.
Il n’est pas expressément requis de capital minimum dans la SCA.
Le capital est formé des apports de deux catégories d’associés à l’exclusion des apports en industrie.
Les actions sont cessibles sauf clause d’agrément ou de préemption statutaire.




• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
• Statuts signés par les associés et enregistrés;
• Certificat négatif;
• Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
• L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
• Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
• P.V enregistré d’assemblé générale ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux;
• Déclaration de souscription et de versement;
• Bulletin des souscripteurs;
• Déclaration de conformité;