Société en commandite simple (SCS):

(la loi n°5-96)
La S.C.S obéit aux mêmes dispositions que la S.N.C, mais à la différence de celle-ci, elle se distingue par la présence de deux catégories d’associés:
Les commandités qui sont soumis aux règles des associés de la S.N.C
Les commanditaires, simples bailleurs de fonds, responsables seulement à concurrence de leurs apports.
Le capital est divisé en part sociales et la loi ne fixe aucun capital minimum;
Les associés commanditaires sont exclus de la gestion de la SCS, sauf s’ils sont désignés par les statuts, dans ce cas, ils sont tenus solidairement avec les associés commandités par les dettes et engagements accomplis.




• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;
• Statuts signés par les associés et enregistrés;
• Certificat négatif;
• Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
• L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs;
• Déclaration de conformité;
• Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial.