Cadre incitatif à l’investissement

Le Régime Fiscal :

    Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).
    Les principaux impôts qui le composent sont :
    • L'Impôt sur les Sociétés (IS): qui concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales,
    • L'Impôt sur le Revenu (IR): qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,
    • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA): qui s'applique aux dépenses de consommation,
    • La Taxe Professionnelle (TP): qui s'applique aux locaux professionnels et aux moyens matériels de production.
    • Autres impôts: la cotisation minimale, la taxe des services communaux (TSC)
  • L'Impôt sur les Sociétés (IS)
  • L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option.
    Taux de l’IS:
    • 30 % : Taux normal
    • 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail.
    Par ailleurs, des taux spécifiques et des exonérations partielles ou totales sont prévus pour certains produits et rémunérations.
  • L'Impôt sur le Revenu (IR)
  • L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
    Les catégories de revenus et profits concernés sont :
    • les revenus professionnels ;
    • les revenus provenant des exploitations agricoles ;
    • les revenus salariaux et revenus assimilés ;
    • les revenus et profits fonciers ;
    • les revenus et profits de capitaux mobiliers.
    L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème progressif se présentant comme suit depuis le 01/01/2010
    Tranches de revenu annuel/Dh Taux %
    0 30 000,00 Exonéré
    30 001,00 50 000,00 10%
    50 001,00 60 000,00 20%
    60 001,00 80 000,00 30%
    80 001,00 180 000,00 34%
    180 001,00 plus 38%
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux opérations de banque et de crédit, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.
    Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le CA réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
    Trois types de taux sont en vigueur :
    • Un taux normal de 20 % ;
    • Des taux réduits de 7% pour certains produits de grande consommation, de 10% sur certains produits alimentaires, boissons, Opérations effectuées par certaines professions libérales et l'hôtellerie notamment et de 14% pour d'autres produits ;
    • Des taux spécifiques.
  • La Taxe Professionnelle (TP) :
  • C’est l’ex impôt des patentes, elle est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Elle est déterminée en appliquant à la valeur locative les taux suivants :

    Première classe 30%
    Deuxièmme classe 20%
    Troisième classe 10%
  • La cotisation minimale
  • La cotisation minimale constitue un minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR, doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé.
    Le taux normal est de 0,5%.
    Pour les contribuables soumis à l’IS, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.
  • La Taxe des Services Communaux (TSC) :
  • La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.
    Les taux de la TSC sont de :
    • 10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
    • 6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
 
AGENDA
    • Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu le Glorifie, le ministère de l’Intérieur et l’Association des Régions du Maroc (ARM) organisent, le 1er Colloque National de la Régionalisation avancée à Agadir.
      Du 20/12/2019 à 21/12/2019

    • Startup AFRICA SUMMIT, organisé par Startup Maroc, à Rabat
      Du 05/12/2019 à 06/12/2019

    • Le Salon International du BTP et Forum du BTP à la Foire Internationale de Casablanca
      Du 27/11/2019 à 30/11/2019

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