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Formalités de création d'entreprise
Formalités de création d’entreprise
| Certificat Négatif
(CN)
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- Obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et facultatif pour les personnes physiques.
- Frais : 230 Dhs pour les sociétés (personnes morales) et les personnes physiques.
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Elaboration des statuts |
- Pour toutes les sociétés
- document à établir chez un notaire ou un fiduciaire
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| Enregistrement du capital et des statuts |
- Pour toutes les sociétés
- Frais :
- 1000 Dh si le capital ne dépasse pas 500 000 Dh.
- 1% si le capital dépasse 500 000 Dh.
- 200 Dh pour les Procès Verbaux + timbre de 20 Dhs par feuille pour le statut + Timbre de 2 Dh par signature légalisée.
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Blocage du capital |
- Blocage de ¼ du capital.
- La banque délivre une attestation de blocage sur présentation les pièces justificatives suivantes : les statuts, copie du Certificat Négatif, les bulletins de souscriptions (Société Anonyme et Société en Commandites par Actions) et le montant du capital libéré.
- Pour la SARL, pas obligatoire si le capatil ne dépasse pas 100 000 Dh.
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| Inscription à la patente et identification fiscale
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- Toutes les Entreprises
- Sans frais
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Dépôt des statuts
Inscription au registre de commerce
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- Toutes les sociétés.
- Frais : 200 Dhs pour le dépôt et 150 Dhs pour l’enregistrement
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| Annonce au journal d’annonce légales (JAL) et au Bulletin Officiel
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- Publication au journal et insertion au bulletin officiel aprés immatriculation au registre de commerce.
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Affiliation à la C.N.S.S |
- Toutes les entreprises
- Sans frais.
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Bulletin de notification des identifiants
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