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Formalités de création d’entreprise
Certificat Négatif (CN)
  • Obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et facultatif pour les personnes physiques.
  • Frais : 230 Dhs pour les sociétés (personnes morales) et les personnes physiques.
Elaboration des statuts
  • Pour toutes les sociétés
  • document à établir chez un notaire ou un fiduciaire
Enregistrement du capital et des statuts
  • Pour toutes les sociétés
  • Frais :
    - 1000 Dh si le capital ne dépasse pas 500 000 Dh.
    - 1% si le capital dépasse 500 000 Dh.
    - 200 Dh pour les Procès Verbaux + timbre de 20 Dhs par feuille pour le statut + Timbre de 2 Dh par signature légalisée.
Blocage du capital
  • Blocage de ¼ du capital.
  • La banque délivre une attestation de blocage sur présentation les pièces justificatives suivantes : les statuts, copie du Certificat Négatif, les bulletins de souscriptions (Société Anonyme et Société en Commandites par Actions) et le montant du capital libéré.
  • Pour la SARL, pas obligatoire si le capatil ne dépasse pas 100 000 Dh.
Inscription à la patente et identification fiscale
  • Toutes les Entreprises
  • Sans frais
Dépôt des statuts
Inscription au registre de commerce
  • Toutes les sociétés.
  • Frais : 200 Dhs pour le dépôt et 150 Dhs pour l’enregistrement
Annonce au journal d’annonce légales (JAL) et au Bulletin Officiel
  • Publication au journal et insertion au bulletin officiel aprés immatriculation au registre de commerce.
Affiliation à la C.N.S.S
  • Toutes les entreprises
  • Sans frais.
Bulletin de notification des identifiants
  • Sans frais

AGENDA
    • Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu le Glorifie, le ministère de l’Intérieur et l’Association des Régions du Maroc (ARM) organisent, le 1er Colloque National de la Régionalisation avancée à Agadir.
      Du 20/12/2019 à 21/12/2019

    • Startup AFRICA SUMMIT, organisé par Startup Maroc, à Rabat
      Du 05/12/2019 à 06/12/2019

    • Le Salon International du BTP et Forum du BTP à la Foire Internationale de Casablanca
      Du 27/11/2019 à 30/11/2019

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