Cadre incitatif à l’investissement
Principales mesures d’incitation à l’investissement :
| Type d’avantage
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Secteurs concernés |
| Taxe Professionnelle |
- Toute entreprise pendant les cinq premières années
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TVA |
- Biens et matériels d’équipement achetés localement ou importés à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction. (article 4 de la loi-cadre n° 18-95)
- les promoteurs immobiliers pour la réalisation de logements sociaux pour un programme de 500 logements sociaux, étalés sur une période de 5 ans;
- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destiné à la location.
- application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d’hébergement, de restauration, de location d’hôtels et d’ensembles touristiques.
- exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation sur les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle pendant un délai de 24 mois.
- exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation sur les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO.
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| IS-IR |
- Toutes entreprises exportatrices pour le montant de leurs CA à l’exportation(L.F.96) et hôtelières pour les cinq premières années de l’activité, et imposition à un taux réduit de 17.5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR au-delà de cette période, et ce pour leur CA réalisé en devises.
- les promoteurs immobiliers pour la réalisation de logements sociaux pour un programme de 500 logements sociaux, étalés sur une période de 5 ans;
- imposition à un taux réduit de 17.5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR pendant les cinq premières années de démarrage pour les entreprises artisanales et les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle (L.F.96.97).
- Réduction de 50% pour les entreprises qui s’installent dans certaines préfectures ou provinces (les cas de provinces suivantes de la région Guelmim Oued-Noun : Guelmim, Assa Zag et Tata, cependant pour les provinces de Tan-tan et Es-smara, elles sont exonérées).
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Droits d’enregistrement |
- les actes d’acquisition des terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement sous réserve de la réalisation dudit projet dans un délai maximum de 36 mois.
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| Type d’avantage
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Secteurs concernés |
| Soutien financier du Fonds Hassan II
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Textile, habillement, électronique, secteur du cuir, équipement, auto et activités industrielles de préservation de l’environnement.
Pour ces secteurs l’Etat a pris en charge :
- 50% du cout de terrain sur la base d’un cout maximum de 250 Dh/m²
- 30%du cout des bâtiments professionnels sur la base d’un cout maximum de 1500 Dh/m²
- 100% si elle se limite, seulement à l’acquisition du foncier.
- Loyer avantageux situé entre 100 et 150 Dh/m²/an, offert par un établissement tiers de bâtiment, subventionné lui aussi par ce même fonds.
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Garantie des investissements |
Accords et conventions ont été conclus avec plusieurs pays
- contre tous risques de nationalisation et d’expropriation
- Eviter la double imposition
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| Régimes économiques en douane |
Ils ont pour but de promouvoir les exportations pour en savoir plus, consulter le site de l’administration des douanes et impôts indirects www.douane.gov.ma
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Droit de constituer une provision pour investissement déductible en matière de l’IS et de l’IR |
- 20% du bénéfice à la limite de 30% du montant d’investissement projeté.
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Droit d’opter pour l’amortissement dégressif |
- Pour les biens d’équipement.
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Contrats spéciaux |
Pour tout programme d’investissement important, l’Etat a pris en charge partielle :
- 20% du cout d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement
- 5% du montant du programme d’investissement pour les dépenses d’infrastructures externes
- 20% du cout de la formation professionnelle.
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