Les mesures douanières :

• Régime général : la charte de l'investissement
  • Droits de douane:
    Les biens d'équipement, matériels et outillages éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d'importation de 2,5% ad-valorem. Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux avantages de la charte sont soumis au droit d'importation de 10%ad-valorem.
  
  
  • Taxe sur la valeur ajoutée:
    Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction prévue à l’article 17 de la loi 30-85 relative à la TVA, importés directement par les assujettis.
  
  
• Régime spécifique : Investissements d’envergure
Les entreprises éligibles à ce régime peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l’exonération du droit d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe parafiscale à l’importation, sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.
Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires, importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.


• Conditions d'octroi et obligations de l'investisseur
  • Investir un montant égal ou supérieur à deux cents (200) millions de dirhams
  • Réaliser l’investissement dans les trente six (36) mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée
  • Les marchandises ayant ainsi bénéficié de l’exonération des droits et taxes d'importation ne peuvent, pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’importation, faire l’objet de cession transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles elles ont été importées ou acquises, sauf autorisation expresse.