Programme Intégré d’Appui et de Financement des Entreprises « Intelaka »
Context
En exécution aux Hautes Orientations de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, tracées dans son discours du 11 octobre 2019 lors de l’ouverture de la session parlementaire d’automne, un programme national intégré d’accompagnement et de
financement des petites entreprises et porteurs de projets a été mis en place par le Ministère des Finances et de la Réforme de l’Administration, Bank Al-Maghrib et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
En quoi consiste ce programme ?
Il s’agit d’un programme composé d’une offre de financement et d’accompagnement fournie à des conditions très avantageuses.
A qui s’adresse ce programme ?
Il s’adresse aux :
Jeunes diplômés / qualifiés porteurs de projet
Auto-entrepreneurs inscrits au registre national
Entrepreneurs Individuels personnes physiques n’ayant pas le statut d’auto-entrepreneurs
Très Petites Entreprises y compris les commerçants
Agriculteurs Individuels et les Exploitants Agricoles
Entrepreneurs Individuels et TPE dans le monde rural
Très Petites Entreprises exportatrices
Start-ups
Coopératives
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour les entreprises en création, un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur ou égal à 10 Millions de DH
Pour les entreprises existantes ayant leur activité en zone urbaine :
un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 10 millions de DH ;
être créées depuis 5 ans maximum.
Pour les entreprises ayant leur activité en zone rurale :
un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 10 millions de DH ;
être créées depuis 5 ans maximum. Sont dispensés de cette condition les exploitations agricoles qui peuvent être soit des créations nouvelles, soit des reconversions significatives de l’exploitation, soit des investissements
innovants ou permettant une modernisation de l’activité.
Pour les entreprises exportatrices vers l’Afrique, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de DH sans condition d’ancienneté.
Quels produits de financement sont disponibles ?
L’offre de financement se compose de plusieurs produits de financement mis au point par chacune des banques concernées et qui présentent un certain nombre de caractéristiques communes.
Ces produits se déclinent selon le type de besoin à financer et selon la localisation des projets :
Besoin de financer un investissement
Besoin de financer les dépenses d’exploitation
Besoin de financer le fonds de roulement de démarrage
Localisation en zone urbaine selon le référentiel du Ministère de l’Intérieur
Localisation en zone rurale
Ces produits sont présentés ci-après et comprennent 3 grandes catégories :
Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak »
Ils sont destinés aux projets et entreprises en zone urbaine, toutes activités confondues à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Quels montants de financement ?
Le cumul des crédits d’investissement et d’exploitation peut atteindre jusqu’à 1,2 million de DH par bénéficiaire. Quelles garanties ?
Aucune garantie personnelle
Garanties liées au projet (local, matériel, fonds de commerce). Aucune garantie personnelle n’est engagée sous forme notamment de caution
Délégation d’assurance Décès Invalidité - Totale
Quelle tarification ?
Taux d’intérêt préférentiel : 2% HT
Frais de dossier : gratuits
Prime d’assurance préférentielle : 0,1% HT
Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak Al Moustatmir Al Qarawi »
Ils sont destinés aux projets et entreprises en zone rurale, toutes activités confondues à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.
Quels montants de financement ?
Le cumul des crédits d’investissement et d’exploitation peut atteindre jusqu’à 1,2 million de DH par bénéficiaire. Quelles garanties ?
Aucune garantie personnelle
Garanties liées au projet (local, matériel, fonds de commerce). Aucune garantie personnelle n’est engagée sous forme notamment de caution
Délégation d’assurance Décès Invalidité - Totale
Quelle tarification ?
Taux d’intérêt préférentiel : 2% HT
Frais de dossier : gratuits
Prime d’assurance préférentielle : 0,1% HT
Les prêts gratuits « Start-TPE »
Il s’agit d’un prêt qui vient en complément au crédit d’investissement et qui permet de financer le besoin en fonds de roulement de démarrage lié à l’investissement.
Il peut bénéficier une seule fois à l’entreprise qui a souscrit un crédit d’investissement Intelak ou Intelak Al Moustatmir Al Qarawi inférieur ou égal à 300.000 DH.
Il est remboursable après 5 ans maximum sauf en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation de l’entreprise.
Quels montants de financement ?
Le prêt gratuit peut atteindre 20% du montant du crédit d’investissement dans la limite de 50.000 DH. Quelles garanties ?
Aucune garantie n’est exigée
Quelle tarification ?
Taux d’intérêt préférentiel : 0%
Frais de dossier : gratuits
Comment bénéficier des financements de ce programme ?
Pour bénéficier des financements prévus dans le cadre du programme intégré, le demandeur doit d’adresser aux agences des banques signataires de la convention de financement.
Al Barid Bank
CFG Bank
Arab Bank
CIH Bank
Attijariwafa Bank
Crédit Agricole du Maroc
Bank Al-Amal
Crédit du Maroc
BMCE Bank
Crédit Populaire du Maroc
BMCI
Société Générale Marocaine des Banques
Le demandeur doit adresser à l’agence bancaire toutes les informations et documents demandés pour l’instruction de sa demande de financement.
La demande de financement est étudiée par la banque et donne lieu à une décision qui doit être notifiée par la banque au demandeur, oralement ou par écrit.
