The fiscal regime :
All companies established in this region (except the provinces of Tan-Tan and Es-Smara) are subject to the following taxes:
- The corporate tax (IS) :Applies compulsorily to income and profits of corporations, limited liability companies, public institutions and other legal entities that perform profitable operations , and also some partnerships on option. The standard rate is 30% since 01/01/2008.
- The income tax (IR) : is applied to incomes and profits made by certain natural persons and companies who have not opted for the IS. The taxation under IR is on a sliding scale as follows since 01/01/2008,
- VAT: qui is a tax on turnover which applies to industrial, craftand business activities, licensed professionals, as well as import operations.
- La Taxe Professionnelle (TP): qui s'applique aux locaux professionnels et aux moyens matériels de production.
- Autres impôts: la cotisation minimale, la taxe des services communaux (TSC)
- L'Impôt sur les Sociétés (IS)
L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option.
Taux de l’IS:
- 30 % : Taux normal
- 37 % : Taux fixé pour les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail.
Par ailleurs, des taux spécifiques et des exonérations partielles ou totales sont prévus pour certains produits et rémunérations. - L'Impôt sur le Revenu (IR)
L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
- les revenus professionnels ;
- les revenus provenant des exploitations agricoles ;
- les revenus salariaux et revenus assimilés ;
- les revenus et profits fonciers ;
- les revenus et profits de capitaux mobiliers.
L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème progressif se présentant comme suit depuis le 01/01/2010
| Annual income category/Dh |
Rate % |
| 0 |
30 000,00 |
Exonéré |
| 30 001,00 |
50 000,00 |
10% |
| 50 001,00 |
60 000,00 |
20% |
| 60 001,00 |
80 000,00 |
30% |
| 80 001,00 |
180 000,00 |
34% |
| 180 001,00 |
plus |
38% |
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux opérations de banque et de crédit, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.
Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le CA réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH.
Trois types de taux sont en vigueur :
- Un taux normal de 20 % ;
- Des taux réduits de 7% pour certains produits de grande consommation, de 10% sur certains produits alimentaires, boissons, Opérations effectuées par certaines professions libérales et l'hôtellerie notamment et de 14% pour d'autres produits ;
- Des taux spécifiques.
- La Taxe Professionnelle (TP) :
C’est l’ex impôt des patentes, elle est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Elle est déterminée en appliquant à la valeur locative les taux suivants :
| Première classe |
30% |
| Deuxièmme classe |
20% |
| Troisième classe |
10% |
- La cotisation minimale
La cotisation minimale constitue un minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR, doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé.
Le taux normal est de 0,5%.
Pour les contribuables soumis à l’IS, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams.
- La Taxe des Services Communaux (TSC) :
La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.
Les taux de la TSC sont de :
- 10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
- 6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
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